Il s’agit d’un couple non marié. Le code civil ne gère malheureusement pas ce type d’union si ce n’est concernant les enfants. Il n’y a donc aucun devoir de fidélité, de secours ou d’assistance entre conjoint. Les biens acquis conjointement relèvent du domaine de l’indivision et se règlent en cas de conflits devant le Tribunal de Grande Instance et non devant le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent uniquement en ce qui concerne les enfants.
Les dispositions relatives aux enfants
Le Juge aux Affaires Familiales va statuer, suite au dépôt d’une requête, sur la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent et la pension alimentaire.
1. Résidence et droits de visite et d’hébergement
Plusieurs cas se présentent :
La résidence est fixée chez l’un des deux parents :
L’autre parent disposera ainsi de droit de visite et d’hébergement qui sont variables :
• soit des droits de visite et d’hébergement classique à savoir une fin de semaine sur deux (en général 1er, 3ème et 5ème fins de semaine) du vendredi sortie des classes au dimanche soir ou lundi matin ainsi que la moitié des vacances scolaires par alternance.
• soit des droits de visite et d’hébergement élargis à savoir du jeudi soir au lundi matin une fin de semaine sur deux ou un mercredi sur deux du mardi soir au jeudi matin plus un week end sur deux ainsi que la moitié des vacances par alternance.
La résidence alternée :
Il s’agit de l’organisation d’hébergement de l’enfant mineur du foyer de l’un de ses parents à l’autre. La loi du 4 mars 2002 a introduit dans le Code Civil cette notion de résidence alternée dans un article 373-2-9 alinéa 1 . La Cour de Cassation dans un arrêt récent du 25 avril 2007 précise qu’alternance ne signifie pas stricte égalité. Ainsi la résidence alternée peut être fixée à raison d’une semaine sur deux, de quinze jours sur deux ou bien de quatre jours chez l’un des parents, trois jours chez l’autre… Ce mode doit être privilégié car il permet de maintenir des liens égalitaires entre les deux parents.
Toutefois il faut que certaines conditions nécessaires à son établissement soit respectées : la proximité des domiciles des parents et une entente ou du moins un dialogue entre les parents.
Si les parents ne s’entendent pas sur la fixation de la résidence, le juge avant de trancher peut avoir recours à l’avis d’experts tels que assistant(e) social(e) qui sera chargé d’éclairer le juge au travers d’un rapport d’enquête sociale sur les capacités à élever les enfants et les conditions d’acceuil chez chacun des parents ; ou encore un médecin psychatre ou un psychologue au travers d’une expertise médico psychologique qui permettra de déterminer de la même manière les capacités de chacun des parents quant à l’exercice de ses droits relatifs aux enfants (autorité parentale, capacité d'accueil…).
2. La pension alimentaire
La pension alimentaire est fixée par le Juge aux Affaires Familiales à défaut d’accord entre les parties en fonction des ressources et charges de chacune des parties. En cas de résidence alternée, le Juge aux Affaires Familiales peut décider qu’il n’y aura pas de pension alimentaire et que chacun de parents prendra en charge directement les frais relatifs à l’enfant.
Procédures
De la même manière la décision sera rendue dans un délai très court. Le schéma reste donc le même mais les délais sont raccourcis.
