Les types de divorces
Il s’agit donc ainsi d’un couple marié et la séparation se matérialise la plupart du temps par un divorce.
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, http://www.service-public.fr/accueil/loi_divorce.html, a réformé en profondeur la procédure de divorce. Aujourd’hui, la loi distingue 4 types de divorces :
1. Le divorce par consentement mutuel
En vertu de l’article 229-1 d code civil issu de la loi du 18 novembre 2018 entrée en vigueur le 1er janvier 2017 « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».
Selon la nouvelle loi, la procédure ne se passe plus devant un juge aux affaires familiales à l’exception des cas suivants :
- Le mineur, informé par ses parents de son droit d’être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge
- Un des époux se trouve placé sous l’un des régimes es majeurs protégés ( tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice)
- Un des époux voir les deux sont de nationalité étrangère et leur pays d’origine ne reconnaît pas ce nouveau divorce « sans juge »
Si le contenu de la convention varie suivant la situation de chaque couple, il est des éléments qu'elle doit obligatoirement contenir :
• Le nom du notaire auquel la convention est adressée et qui est en charge de son enregistrement ou bien celui de l'étude notariale
• Pour chacun des époux, les nom, prénom(s), profession, lieu résidence, nationalité, et date et lieu de naissance
• Idem pour chacun des enfants du couple
• La date à laquelle le mariage s'est tenu ainsi que le lieu de celui-ci
• Les nom, adresse professionnelle et structure d'exercice des avocats choisis par les époux ainsi que leur barreau d'inscription
• L'état liquidatif, qui permet de partager le patrimoine des époux, ainsi que l'acte authentique concernant les biens soumis à la publicité foncière
• Le versement d'une pension alimentaire ou compensatoire
• Une mention précisant que les enfants mineurs du couple ont bel et bien été mis au courant par leurs parents de leur droit à être auditionné par le juge des affaires familiales et qu'ils ne souhaitent pas profiter de cette opportunité qui leur est laissée (formulaire annexé à la convention).
En présence de biens (mobiliers ou immobiliers) à partager, un acte liquidatif notarié est joint à la convention.
Cette convention prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux. Une fois cette convention rédigée et soumise pour approbation aux époux, chacun des avocats l’adresse à son client par la voie du recommandé avec accusé de réception.
Un délai de 15 jours à compter de la réception du recommandé court à l’issu duquel la convention pourra être signée par les époux et leurs avocats au cours d’un rendez-vous organisé soit chez l’un des avocats soit à l’étude du notaire si un acte liquidatif notarié existe et doit également être signé.
Une fois la convention signée, l’un des avocats doit l’adresser au notaire dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature.
Le notaire doit contrôler si certains éléments obligatoires apparaissent dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le dépôt chez le notaire permet de lui conférer date certaine et force exécutoire.
Le notaire adresse par la suite aux avocats une attestation de dépôt qui équivaut à l’ancien jugement de divorce.
L’un des avocats procédera grâce à cette attestation aux formalités de retranscription sur les actes d’état civil des époux.
Le coût du dépôt chez le notaire s’élève à 50,4€ TTC en l’absence d’acte liquidatif.
2. Le divorce sur demande acceptée
Ce divorce s’intitule dorénavant « le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ».
Il s’agit du divorce des époux qui sont d’accords sur le principe du divorce sans énonciation des motifs mais ne sont pas d’accords sur les conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial….).
Attention : Depuis le 1er janvier 2005, la requête en divorce ne peut plus faire état des griefs rendant intolérable le maintien de la vie commune. En d’autres termes, le choix du type de divorce ne peut intervenir qu’au moment de l’assignation soit après l’ordonnance de non conciliation.
Ainsi, dans le cadre de ce divorce sur demande acceptée, les époux renoncent conjointement lors de l’audience de tentative de conciliation d’engager une procédure de divorce pour faute. Ce renoncement est irrévocable et le divorce ne pourra pas faire l’objet de griefs. La cause est définitivement acquise et seul les conséquences du divorce seront tranchées par le juge dans le jugement définitif de divorce.
3. Le divorce pour faute
Ce divorce a été très peu modifié par la nouvelle loi (http://www.service-public.fr/acceuil/loidivorce.html).
Les seules modifications apportées sont les suivantes :
- autonomie de la faute par rapport aux conséquences financières du divorce (l’époux fautif peut solliciter une prestation compensatoire et les donations faites à son avantage ne sont plus révoquées)
- les violences conjugales sont réprimées plus sévèrement.
Il faut tout de même noter que les magistrats ont tendance à prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux.
De la même manière, aujourd’hui l’adultère n’est plus une cause à lui seul du divorce.
Ce type de divorce reste très long et très pénible notamment pour les enfants mais il peut s’avérer dans certains cas incontournable pour l’époux victime afin de faire reconnaître le préjudice qu’il a subi.
C’est le seul cas de divorce qui permet d’obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code Civil.
4. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
