Le changement de prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime. Si la personne est mineur ou sous mesures de protection judiciaire, c'est son représentant légal qui en fait la demande.
La demande est faite devant le juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance du lieu de naissance du demandeur ou de son lieu de résidence.
Le juge aux affaires familiales peut autoriser la modification, suppression, ou l'adjonction de prénom (article 60 du Code civil).
Si le juge autorise le changement de prénom, il devra transmettre sa décision au procureur de la république qui devra à son tour la transmettre à l'officier d'État civil qui détient l'acte de naissance.
La décision de changement de prénom est alors portée "en marge des actes de l'État civil de l'intéressé et le cas échéant de ceux de son conjoint ou de ses enfants" (article 61-4 du code civil).
La jurisprudence considère qu'il existe un intérêt légitime dans les cas suivants :
• en cas d'usage prolongé d'un prénom c'est-à-dire en cas d'utilisation d'un autre prénom dans la vie courante depuis plusieurs années
• lorsque le prénom est ridicule ou lorsque l'ensemble formé par le prénom et le nom est ridicule ( par exemple : Aude JAVEL)
• en cas de transsexualisme
• en cas de conversion (motifs religieux ou culturels)
• en cas de double nationalité
Depuis le 17 mai 2011, il est désormais possible de demander l'inversion de l'ordre des prénoms sur l'acte de naissance.
La procédure de changement de nom
Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle justifie d'un intérêt légitime : nom ridicule, à consonance étrangère… La procédure est la suivante :
• il faut publier la demande de changement dans un journal officiel et dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où on réside. Ces publications doivent indiquer : l'État civil actuel, l'adresse, le nom qu'on souhaite porter.
• après cette publication, il faut déposer une requête auprès du ministère de la justice ou du procureur de la république (celui de son domicile).
Le dossier est ensuite instruit par le service du sceau au ministère de la justice qui peut demander au procureur de la république de procéder à une enquête.
Si la demande est acceptée, un décret portant changement de prénom est publiée au Journal Officiel.
Si la demande est refusé, le refus doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un recours gracieux peut être adressé au ministère de la justice qui ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux.
La décision de rejet peut-être contesté devant le tribunal administratif de Paris par la voix d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
