Définition
Le PACS est un contrat par lequel deux personnes organisent leur vie en commun. Il faut rappeler que le Pacs n’est pas destiné uniquement aux coupes de même sexe.
LE Pacs est valable à compter de l’enregistrement de la convention de PACS au greffe du Tribunal d’Instance du domicile des partenaires.
Le Pacs ne permet pas de prendre le nom de l’autre partenaire.
Les effets du Pacs sont essentiellement pécuniaires.
Depuis le 1er janvier 2007, la mention du Pacs et de l’identité du partenaire est inscrite en marge de l’acte de naissance.
Fin du Pacs
Le Pacs peut prendre fin par la volonté commune des partenaires. Il suffit qu'ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel l'un des deux a sa résidence.
Il doit signifier sa décision à l'autre partenaire par voie d'huissier, et doit ensuite remettre une copie de la signification au greffe du Tribunal d'Instance auprès duquel le Pacs a été enregistré. La dissolution du Pacs se produit alors trois mois après la signification. Pendant ce délai, l'indivision et la solidarité continuent, ainsi que l'obligation d'aide matérielle et le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux liés au Pacs.
Le Pacs prend fin en cas de décès. Le survivant n'hérite que si le partenaire prédécédé en a décidé par testament.
Le Pacs prend fin par mariage, à la date de celui-ci. Le Pacs prend fin même si le partenaire qui se marie n'effectue pas les formalités prévues à l'article 515-7 alinéa 3.
Enfin, si l'un des partenaires vient à être placé sous tutelle, le tuteur ou le juge des tutelles peut décider de mettre fin au Pacs (art. 506-1 al.2 C.civ.)
Conséquences de la dissolution du Pacs
La loi prévoit que les partenaires qui se séparent le font à l'amiable. Aucune procédure n'est prévue.
Si la dissolution du Pacs est le fait de la décision d'un seul partenaire, l'autre peut demander réparation du préjudice subi au cas où la rupture s'est faite de façon cavalière, par exemple. Mais vu le faible montant des dommages-intérêts alloués par les tribunaux dans les divorces pour faute, la réparation qu'obtiendra quelqu'un ayant subi un dommage du fait de la rupture cavalière ou fautive d'un Pacs sera sans doute encore moins élevée.
A compter du 1r janvier 2007, lors de la dissolution, la créance que possède un partenaire "A" envers l'autre partenaire "B" pourra être compensée par les avantages gagnés par A du fait de la vie commune avec B, au cas où A n'aurait pas contribué aux dépenses de la vie courante à hauteur de ses facultés au cours du Pacs (cf. dernier aliéna de l'article 515-7 modifié).
