Le droit de la filiation est vaste et regroupe plusieurs actions possibles.
Il faut tout d'abord distinguer la filiation maternelle qui est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance, de la filiation paternelle.
Cette dernière est également établie par la reconnaissance de l'enfant sur son acte de naissance.
Il convient de préciser qu'il existe une présomption de paternité qui pèse sur le mari de la mère et permet d'établir de manière automatique la filiation à son égard.
Il existe 4 actions en établissement de la filiation :
• en recherche de paternité
• en recherche de maternité
• en constatation de possession d'état
• en rétablissement de possession d'état
Il existe 3 actions en contestation :
• de paternité
• de maternité
• de possession d'état
Il existe une action à fin de subsides :
Cette action permet à l'enfant qui n'a pas de filiation paternelle établie, de demander à l'homme qu'il pense être son père biologique de participer financièrement à son entretien.
Les contentieux les plus fréquents concernent l'action en recherche de paternité qui peut être exercé par la mère de l'enfant pendant les 10 ans qui suivent la naissance de l'enfant ou par l'enfant dans les 10 ans qui suivent sa majorité soit jusqu’à ses 28 ans.
Dans le cadre de cette action, le Tribunal pourra ordonner une expertise génétique à laquelle le père sera contraint de se soumettre, faute de quoi le Tribunal en tirera toutes les conséquences.
Le Tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance du domicile du défendeur.
