Salaires impayés, heures supplémentaires, condition de travail, harcélement moral, modification du contrat de travail, prise d'acte, résiliation judiciaire, démission, rupture conventionnelle, requalification du statut d'artisan ou d'auto entrepreneur en statut de salarié, licenciement pour faute, pour motif économique, pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude... sont autant de thèmes que regroupe le droit du travail.
Maître AZOULAY intervient dans tous ces contentieux et cherche dans la mesure du possible à favoriser les transactions.
Il existe deux types de procédure devant le conseil des Prud'hommes :
La procédure dite ordinaire
la procédure dite ordinaire qui est la voie normale du procès prud’homale. Elle concerne la majorité des affaires pour lesquelles le préalable de la conciliation est obligatoire. Il y a donc deux étapes :
• la première devant le bureau de conciliation qui vise à régler à l'amiable le litige soumis à la formation prud'homale
• si pas de conciliation possible, l'affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement avec la fixation d'un calendrier pour l'échanges des pièces et des écritures. Ce bureau de jugement est composé de 4 conseillers prud'homaux (deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs) dont un président d'audience (qui peut être un conseiller salarié ou employeur)
Le bureau de jugement tranchera le litige par un jugement susceptible d'appel (si les condamnations sont supérieures à 4 000€) et qui peut être assorti de l’exécution provisoire.
La procédure dite extraordinaire
Elle ne comporte qu'une seule étape qui est le bureau de jugement. Cela concerne les contentieux suivants :
• demande d'un salarié en matière de créances salariales
• lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire
• requalification de CDD en CDI
• refus d'un congé ou un passage à temps partiel
• refus d'un congé de formation économique, sociale et syndicale
